Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – MENTIONS LEGALES

Monsieur Yoann CORABOEUF (ci-après « le Prestataire ») est le gérant de la SARL Clinique de l’Instrument, située au 5 rue Pierre et Marie Curie, 67540, Ostwald. Elle est inscrite au RCS et au RM sous le SIRET n° 42121250700022.

La société Clinique de l’Instrument est joignable par téléphone au 03 88 55 77 77 et à l’adresse mail suivante : sav@clinique-instrument.com.

La Clinique de l’Instrument est assurée auprès de la compagnie MMA sous le numéro de contrat n° 141166308.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute personne, qu’elle soit un professionnel, un non-professionnel ou un consommateur (ci-après le « Client ») désirant obtenir de la Clinique de l’Instrument la réalisation de prestations et le cas échéant la livraison de produits.

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.

Il est précisé que tout document autre que les présentes Conditions Générales de Vente et le devis signé par le Client et qui serait diffusé par la Clinique de l’Instrument (ex : catalogue, plaquette publicitaire) ne revêt qu’un caractère informatif et indicatif, et demeure donc en dehors du champ contractuel.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la relation contractuelle est celle en vigueur à la date de la passation de la commande ou de l’achat immédiat.

ARTICLE 3 – DEVIS

Avant toute vente de Produit ou exécution de Prestation, le Prestataire examine la demande du Client et établit un devis détaillé, qu’il lui transmet par tous moyens. Les devis ne sont établis que pour des sommes supérieures à (voir ici), sauf si le montant de la réparation dépasse 50 % de la valeur neuve de l’instrument à réparer. Ils sont facturés selon le barème en vigueur au jour de l’établissement.

Ce devis comprendra la description des travaux à effectuer, le prix des produits et prestations ainsi que le montant total de l’ensemble, les modalités de paiement et la durée de validité à compter de sa date d’émission.

Le devis a une durée de validité limitée de 30 jours, sauf stipulation particulière du devis prévoyant une durée plus longue ou plus courte. A l’expiration de ce délai, le devis est caduc, et le Client devra solliciter du Prestataire qu’il en établisse un nouveau s’il souhaite conclure le contrat.

En cas de refus du devis, celui-ci n’est pas facturé si le Client abandonne l’instrument. Il suffit de retourner au Prestataire le devis signé et cacheté avec l’indication « Bon pour non-retour ». Autrement, le matériel est retourné non réparé et démonté. Par cette mention, et sauf demande explicite de mutilation, le Client s’engage à laisser la propriété des pièces retournées, et accepte que ces dernières soient potentiellement réutilisées sous forme de pièces d’occasion lors de prochaines réparations auprès d’autres clients. Par cette démarche, le client participe à l’économie circulaire et à une recherche globale de sobriété.

Un remontage, sans garantie de fonctionnement, peut être effectué à la demande du Client. Cette opération sera facturée (voir ici).

Une demande de devis autorise le Prestataire à démonter l’équipement transmis par le client pour réparation, puisque cela implique tacitement le constat visuel de composants à l’intérieur de l’instrument/équipement confié au Prestataire. Cette opération constitue une étape obligatoire au diagnostic. Compte tenu de ces contraintes, il n’est pas possible pour le Prestataire de remonter l’équipement en cas de devis refusé.

Dans l’hypothèse où le devis est accepté, la responsabilité du Prestataire se limite à sa stricte intervention (à savoir les pièces remplacées).

 

ARTICLE 4 – FORMATION DEFINITIVE DU CONTRAT

Si le Client consent à conclure le contrat, il notifie son acceptation au Prestataire à son tour par tous moyens, par exemple en lui retournant un exemplaire non modifié et signé du devis. Sa signature étant précédée de la mention « Bon pour accord ».

La commande de produits et/ou de prestations est en principe considérée comme définitive dès la réception par le Prestataire de l’acceptation du Client. Elle est irrévocable pour le Client, sauf acceptation écrite du Prestataire.

En présence d’une condition suspensive quelle qu’elle soit, le Client sera tenu de fournir sans délai au Prestataire tout justificatif attestant de sa réalisation (ex : fourniture d’une preuve d’achat pour la garantie). Il est toutefois précisé que la formation du contrat ne pourra intervenir plus de 6 mois après la signature du devis. Si le Client n’était pas en mesure de fournir tous les justificatifs au Prestataire dans ce délai, la signature du devis n’emportera aucune conséquence juridique et les parties seront déliées de toutes obligations.

En outre, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

  

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA COMMANDE INITIALE

Toute nouvelle demande de prestation et/ou de produit supplémentaire qui ne serait pas prévue dans la commande initiale devra donner lieu à la signature d’un avenant ou d’un nouveau devis avant toute exécution. La signature de l’avenant pourra le cas échéant modifier le prix et les délais initialement convenus.

En outre, toute demande de modification relative au lieu ou à la date de réalisation d’une prestation ne pourra intervenir qu’au plus tard 5 jours ouvrés avant la date initialement convenue. Le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette demande de modification. S’il refuse, la prestation ne pourra être modifiée, et son montant sera dû, qu’elle ait pu être effectivement exécutée ou non.

La signature d’un avenant sera également nécessaire dans l’hypothèse où le Prestataire relèverait, en cours d’exécution, la nécessité d’accomplir des prestations et/ou fournir des produits supplémentaires nécessaires à la bonne exécution de la commande. Cela sera notamment le cas si les travaux font apparaitre des éléments qui n’étaient pas décelables avant leur commencement.

ARTICLE 6 – PRIX

Les produits et prestations sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, exprimés en euros, HT et TTC.

Il est tenu compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits et prestations.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française sont à la charge du Client.

ARTICLE 7 – PAIEMENTS

Sauf indication contraire, le paiement s’effectue auprès du Prestataire, dès réception de la facture, au comptant, net et sans escompte.

Le paiement peut s’effectuer en liquide, par carte bancaire, en American express, par virements, ou par prélèvements automatiques.

Un défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En cas de retard de paiement, les sommes dues donneront lieu après mise en demeure, à la perception d’intérêts de retard se montant à au moins 1,5 fois le taux d’intérêt légal par mois.

ARTICLE 8 – DELAI D’EXECUTION DU CONTRAT

L’exécution du contrat commence à courir à la signature du devis par le Client. Elle prendra fin à l’exécution définitive de la prestation due.

ARTICLE 9 – LIVRAISONS ET TRANSFERT DE RISQUES

Les délais de livraison sont fixés à titre indicatif, sans qu’aucun retard, de quelque durée que ce soit ne puisse donner lieu à des indemnités ou à un refus de la marchandise. Sauf indication contraire, les expéditions sont réalisées « Ex-Works » (Incoterm « EXW »), les frais d’emballage, de livraison, d’assurance, de taxes, dédouanement, etc. sont à la charge du destinataire. Les frais de transport sont facturés au départ du Prestataire, majorés des frais d’emballage et d’assurance. Le mode de transport est fixé par les soins du Prestataire sauf instructions précises sur le bon de commande du Client.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier l’état des marchandises livrées dès réception et de faire le cas échéant, les réserves nécessaires à l’égard du transporteur, et ce dans les délais et conditions fixés par le code de commerce.

Le Prestataire facture une prise en charge pour toute livraison dont le montant net est inférieur à celui fixé (voir ici). Le retour de matériels particuliers tels les stérilisateurs doit se faire dans l’emballage d’origine constructeur. A défaut le Prestataire pourra s’il le juge nécessaire, remplacer, lors du retour, l’emballage fourni par le Client par un emballage spécifique correspondant aux contraintes du transport. Il sera facturé selon le barème en vigueur. Les colis retournés au Prestataire à l’aide de souches préétablies (par exemple Colissimo retour) voyagent aux risques et périls de l’expéditeur qui prendra soin d’utiliser un emballage conforme au matériel transporté. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la détérioration ou du manque du contenu de ces colis.

ARTICLE 10 – REPRISE OU ECHANGE DE MARCHANDISE

Aucun produit ne pourra être repris ou échangé sans accord écrit du Prestataire et sous réserve de remboursement des frais correspondant à cette opération. Les frais de retour sont toujours à la charge du Client. Lors d’un retour de marchandise, le matériel doit être retourné neuf dans son emballage d’origine, sans avoir fonctionné. Pour tout retour de pièces détachées d’un montant inférieur à (voir ici), un forfait de (voir ici) sera facturé pour frais de retour. Dans les autres cas, le Prestataire facturera 20% du montant de l’avoir pour frais de retour avec un minimum de (voir ici). Lors d’un retour de marchandise, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais de contrôle ou de remise en état si nécessaire.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour tout retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure. La force majeure est définie comme tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, en vertu de l’article 1218 du code civil.

ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION  

Le Client peut, sous un délai de 14 jours, exercer son droit de rétractation sans motiver sa décision ni supporter de coûts supplémentaires. Le délai court à compter soit de la conclusion du contrat s’agissant des contrats de prestations de service, soit de la réception du bien s’agissant des contrats de vente de biens.

Seuls les contrats ayant été conclus hors établissement (c’est-à-dire en dehors du lieu où le Prestataire exerce son activité professionnelle) ou à distance (c’est-à-dire sans la présence physique simultanée d’un représentant du Prestataire et du Client), qui n’entrent pas dans le champ de l’activité principale du Client, qui lui-même n’emploie pas plus de 5 salariés, sont concernés par l’exercice de ce droit.

Ce droit pourra être exercé après avoir dûment complété et signé un formulaire prévu à cet effet. Ce document étant disponible ici de ces Conditions Générales de Vente.

A l’inverse, dès lors que ce droit est partiellement voire totalement exclu au sens des articles L221-28 et L221-2 du code de la consommation, le Client est invité à compléter et signer le formulaire de renonciation au droit de rétractation disponible ici de ces Conditions Générales de Vente.

Tel est le cas lors de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client sera tenu de restituer au Prestataire les produits déjà reçus, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le coût de renvoi des produits reste à la charge du Client.

La responsabilité du Client pourra en outre être recherchée en cas de dégradation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Les produits qui ne seront pas retournés dans leur conditionnement d’origine et parfaitement fonctionnels à réception feront l’objet d’une décote proportionnelle à la remise en état pour la revente.

Si la conformité du produit retourné est confirmée dans les ateliers du Prestataire, celui-ci remboursera au Client la totalité des sommes versées, hors frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la rétractation.

 

ARTICLE 13 – GARANTIES

Les réparations effectuées par le Prestataire sont garanties de 3 à 6 mois selon les interventions effectuées.

S’applique sur la vente de matériels neufs une garantie constructeur de minimum 12 mois. Cette garantie peut s’étendre jusqu’à 48 mois. Les activités exercées par le Prestataire sous contrat de maintenance bénéficient quant à elles d’une garantie minimale de 24 mois, incluant une extension de garantie de 12 mois sur engagement du Prestataire.

Le Client peut agir en défaut de conformité à compter de la délivrance du bien, ou en vice caché dès la découverte du vice.

L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Cette garantie exclut tous les matériels consommables ou sujets à une usure ou à une détérioration comme par exemple les charbons de moteurs, les ampoules électriques, les câbles, les éléments chauffants, les fibres de verre etc. Cette garantie exclut également les pannes dues à un mauvais entretien, une mauvaise manipulation, une chute, une mauvaise conservation, la détérioration par le calcaire ou la corrosion. Les bouchages de spray ne sont jamais pris en garantie.

La garantie se limite à la remise en état ou à l’échange après contrôle de la part du Prestataire, de la (ou des pièces) défectueuse(s), par une pièce identique ou similaire. Toute intervention en période de garantie, même si celle-ci nécessite une immobilisation du matériel, ne peut en aucun cas prolonger la durée de cette garantie. Une intervention sous garantie ne peut donner lieu à un prêt, un remplacement partiel ou total du matériel à réparer, ni à aucune indemnité de quelque sorte.

Les pièces détachées livrées et non montées par le Prestataire (par exemple un rotor de turbine) ne sont pas garanties.

ARTICLE 14 – RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

Le Prestataire conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif et total du prix principal et accessoire. Le défaut de paiement à l’échéance prévue autorise le Prestataire à reprendre la chose livrée et à résoudre le contrat.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils puissent occasionner. Les frais de remise en état et/ou de reconditionnement des marchandises reprises sont à la charge intégrale du Client.

ARTICLE 15 – CLAUSE PÉNALE

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, le défaut de paiement de nos prestations à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et l’application à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues.

 

ARTICLE 16 – COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client a un droit d’accès, de rectification, d’effacement (autrement dit, « un droit à l’oubli »), ainsi qu’un droit d’opposition sur ses données personnelles collectées par le Prestataire.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire aux coordonnées suivantes : sav@clinique-instrument.com, +33 (0)3 88 55 77 77, www.clinique-instrument.com.

Pour toute réclamation suite au non-respect de ses droits et libertés, il est également possible de contacter la CNIL sur le site Internet suivant : www.cnil.fr.

Les données personnelles sont collectées par le Prestataire aux seules fins de :

• Effectuer une traçabilité dans le cadre de la réglementation et de la gestion de la relation-client,
• Maintenir une traçabilité par numéro de série de ses activités dans le cadre d’actions qualité et du respect des normes,
• Etre un relai dans le cadre d’un message qualité ou technique du constructeur,
• De communiquer toute offre promotionnelle sur les produits ou services proposés par les constructeurs qui seraient susceptibles d’intéresser les clients,
• Permettre une alerte technique qualité.

En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client accepte que le Prestataire collecte et utilise ses données personnelles pour l’exécution de son contrat.

 

ARTICLE 17 – JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige, le droit français étant seul applicable, il est fait attribution de compétence au Tribunal de STRASBOURG. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité des défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.